Ida Ismaïl
Un projet de loi soumis à consultation publique par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural vise à accorder aux citoyens et entités étrangers le droit d'acquérir des terres agricoles privées et publiques en Albanie. Le gouvernement affirme que cette initiative favorisera les investissements, la modernisation du secteur agricole et le développement rural. Toutefois, cette politique pourrait engendrer une perte progressive de contrôle sur les terres agricoles albanaises.
D'après l'exposé des motifs du projet de loi, environ 445 000 familles d'agriculteurs ont bénéficié de terres issues de la réforme agraire au fil des ans. Ces terres constituent le fondement économique de milliers de familles albanaises, notamment dans les zones rurales, où l'émigration, le vieillissement de la population et le manque de subventions ont durement frappé le secteur agricole. Parallèlement, le projet de loi prévoit également le transfert d'environ 100 000 hectares de terres agricoles non divisées, actuellement sous administration locale, à des entités étrangères.
À ce jour, la législation albanaise impose de fortes restrictions à la propriété foncière agricole par des étrangers, privilégiant la location ou les contrats d'utilisation à long terme. Le nouveau projet de loi va au-delà de cette logique en autorisant la propriété directe. Selon le rapport, l'absence de cadre juridique clair a créé des obstacles pour les investisseurs potentiels et une incertitude juridique quant au développement des projets agricoles et agroalimentaires.
Toutefois, bien que le projet de loi soit présenté comme une étape nécessaire dans le cadre de l'intégration européenne et de la libéralisation des mouvements de capitaux, le rapport explicatif révèle également une contradiction fondamentale : l'État albanais cherche à ouvrir le marché des terres agricoles aux capitaux étrangers au moment même où la question de la propriété foncière reste irrésolue.
L’Albanie n’a toujours pas achevé le processus d’enregistrement des propriétés, d’indemnisation des anciens propriétaires et de consolidation des titres de propriété, alors même que le projet de loi vise à permettre le transfert de ces terres à des personnes physiques et morales étrangères. Ce qui constitue en soi un paradoxe institutionnel : l’État libéralise un marché sans avoir encore instauré un cadre juridique et administratif pleinement clair.
Le projet de loi prévoit que les étrangers peuvent acquérir jusqu'à 2 hectares de terrain au sein d'une commune et jusqu'à 30 hectares à l'échelle nationale. Il stipule que ces terrains doivent être exclusivement destinés à des activités agricoles, d'élevage ou agroalimentaires. Les acquéreurs ne sont pas autorisés à en modifier la destination, sauf dans les cas prévus par la loi. Le projet de loi les oblige également à exploiter les terrains acquis à des fins agricoles et à respecter les normes environnementales, ainsi que les restrictions liées à l'intérêt public et à la sécurité nationale. En cas d'infraction, les autorités peuvent imposer des sanctions administratives, voire le retrait du droit de propriété.
L'un des éléments les plus importants du projet de loi concerne les terres agricoles indivises issues d'anciennes coopératives agricoles. Selon ce projet, ces terres, actuellement gérées par les municipalités, pourraient être transférées à des entités étrangères selon des procédures définies par les autorités étatiques. Cela concerne une superficie d'environ 100 000 hectares à travers le pays.
Bien que le projet de loi fixe des limites formelles à la superficie pouvant être acquise, les modalités de contrôle de l'application de ces restrictions restent floues. L'une des principales préoccupations réside dans la possibilité que différents investisseurs utilisent des sociétés apparentées, des partenariats ou d'autres structures juridiques pour contrôler des superficies bien supérieures aux limites fixées par la loi.
Le rapport soutient que la loi favorisera les investissements, le transfert de technologies et le développement rural, tout en reconnaissant le risque de concentration des terres entre quelques mains et l'absence de mécanismes de contrôle efficaces de la part des institutions locales. De ce fait, le projet de loi apparaît davantage comme une libéralisation du marché foncier que comme une stratégie globale de protection de la production nationale ou de renforcement des agriculteurs albanais.
Dans un pays où le morcellement des terres, l'informalité et les conflits de propriété demeurent des problèmes structurels, le scepticisme ne se limite pas à la possibilité d'investissements étrangers, mais concerne également la capacité réelle de l'État à garantir que les terres agricoles ne deviennent pas un actif spéculatif de plus sur un marché immobilier fragile.
Même les restrictions prévues dans le projet, telles que le plafond de 2 hectares au sein d'une municipalité et de 30 hectares au niveau national, reposent principalement sur le contrôle administratif d'institutions qui sont confrontées depuis des années à des problèmes de supervision territoriale, d'informalité et de conflits fonciers.
Bien que le projet de loi interdise le changement de destination des terres agricoles, il est arrivé en Albanie que de telles terres soient ultérieurement transformées en zones de construction, en complexes touristiques ou en sites de projets énergétiques par le biais d'autres procédures administratives. Ceci soulève des questions quant à l'efficacité des interdictions prévues par le projet de loi et à la capacité des institutions à garantir la protection des terres agricoles.
Le projet de loi souligne que les terres ne doivent pas être utilisées d'une manière qui porterait atteinte à l'intérêt public ou à la sécurité nationale. Cependant, il ne définit pas clairement quelles zones sont considérées comme sensibles, comment sera effectué le contrôle des investisseurs, quels filtres seront appliqués à l'origine des capitaux, ni quelles institutions seront chargées de la vérification.
Un autre aspect intéressant de ce projet de loi est que ses effets devraient entrer en vigueur sept ans après l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne. Cela montre que le gouvernement prépare à l'avance le cadre juridique d'un marché foncier plus ouvert.
En ce sens, le projet de loi soulève un débat plus large que la simple intégration européenne ou l'attraction des investissements étrangers : qui contrôlera les terres agricoles albanaises dans les décennies à venir et dans l'intérêt de qui seront-elles utilisées ? / acqj.al
